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Créateur : Collectif Hedera
Responsable publication : Chloé Cura – contact(at)bien-urbain.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Webmaster : collectif Hedera – collectif.hedera(at)gmail.com
Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX – France
Crédits : Association Juste Ici – Collectif Hedera

 

DONNÉES PERSONNELLES

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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

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PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

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